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Pack DASRI

Particulièrement adaptée à l'organisation des Professions Libérales de Santé et dans un contexte réglementaire de plus en plus exigeant, la prestation Pack DASRI comprend, pour une durée d'un an et sous forme d'abonnement annuel "tout compris" :

• La mise à disposition de contenants sécurisés adaptés aux DASRI et réglementaires (normes, ADR) sous forme de kits

• L'échange contenants neufs contre contenants pleins

• La collecte et l'élimination des déchets en filière sécurisée et réglementaire

• La traçabilité par la fourniture d'une convention avec calendrier et d'un BSDAS réglementaires

  • L'assurance de votre conformité réglementaire et sanitaire
  • Un budget maîtrisé grâce à un abonnement "tout compris"
  • Une équipe SUEZ spécialisée en Santé, experte de l'environnement médical
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Déchets autorisés

Les Déchets d'Activité de Soins à Risque Infectieux ( DASRI) tels que définis à l'article 1335-1 du Code de la Santé publique. Ils sont issus des activités de diagnostic, de suivi et de traitement préventif, curatif ou palliatif, dans les domaines de la médecine humaine et vétérinaire.

Parmi ces déchets, sont soumis aux dispositions de la présente section ceux qui :

• Soit présentent un risque infectieux, du fait qu'ils contiennent des micro-organismes viables ou leurs toxines, dont on sait ou dont on a de bonnes raisons de croire qu'en raison de leur nature, de leur quantité ou de leur métabolisme, ils causent la maladie chez l'homme ou chez d'autres organismes vivants.

• Soit, même en l'absence de risque infectieux, relèvent de l'une des catégories suivantes :

          • Matériels et matériaux piquants ou coupants destinés à l'abandon, qu'ils aient été ou non en contact avec un produit biologique
          • Produits sanguins à usage thérapeutique incomplètement utilisés ou arrivés à péremption
          • Déchets anatomiques humains, correspondant à des fragments humains non aisément identifiables


Sont assimilés aux déchets d'activités de soins, pour l'application des dispositions de la présente section, les déchets issus des activités d'enseignement, de recherche et de production industrielle dans les domaines de la médecine humaine et vétérinaire, ainsi que ceux issus des activités de thanatopraxie, lorsqu'ils présentent les caractéristiques mentionnées des deux points ci-dessus.

Déchets Refusés

• Déchets électriques et électroniques (DEEE) : voir notre solution dédiée

• Désarchivage et encombrants : nous consulter pour ces besoins

• Biodéchets

• Huiles alimentaires usagées

• Plastiques

• Métaux légers

• Cartons

• Papiers

• Bois légers

• Produits radioactifs

Déchets interdits

• Les produits explosifs

• Les sels d’argent, produits chimiques utilisés pour les opérations de développement ; clichés radiographiques périmés

• Les produits chimiques ou à haut pouvoir oxydant, les bombes aérosols

• Les cadavres d’animaux et les pièces anatomiques telles que définies à l’article R.1335-12 du C.S.P

• Les déchets ménagers

• Les pièces mécaniques ou métalliques, dont la section excède 1cm2

Dépôt et collecte des déchets

• Besoin de connaître vos horaires d'ouverture et les conditions d'accès à votre établissement
• Possibilité de stationnement du camion à proximité du point de collecte

- Conformité réglementaire sur toute la filière : convention écrite, contenants, normés & agrées ADR collecte réglementaire (ADR, fréquence + équipement camions/chauffeurs), filière d'élimination (sites agrées, délais), traçabilité réglementaire par BSDAS

 

 •Type de contenants à usage unique : Boîtes et minicollecteurs pour déchets perforants 1,5 L ("Boîtes à aiguilles") (Norme NF EN ISO 23 907 : 2012 et norme NF X 30-511 : 2015 - homologués au titre de l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres ("arrêté TMD")) / Caisses en carton avec sac plastique pour déchets solides non perforants 50 L (Norme NFX 30-507 : 2009 - homologués au titre de l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres ("arrêté TMD") ) / Fûts plastiques 50 L (Norme NF EN ISO 23 907 : 2012 et à la norme NF X 30-511 : 2015 - homologués au titre de l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres ("arrêté TMD"))

 

•Différents volumes selon les types de contenants

Cette solution est réservée aux professionnels. Pour en bénéficier, il est indispensable de disposer d'un SIRET ou d'un KBIS.

Dans un contexte réglementaire de plus en plus exigeant, SUEZ accompagne les professionnels de santé en leur proposant des solutions de services adaptées à leur spécialité. Engagées pour la protection de l'environnement et la sécurité des personnes, les équipes de SUEZ respectent les obligations réglementaires concernant les DASRI et formulées dans le Code de la Santé Publique et le Code de l'environnement.

En effet :

• L'article L.541-2 du Code de l'environnement précise que le producteur est responsable de son déchets jusqu'à son élimination

• L'article 1335-2 du Code de la Santé Publique précise que toute personne qui produit des déchets définis à l'article R. 1335-1 est tenue de les éliminer. Cette obligation incombe :

     - A l'établissement de santé, l'établissement d'enseignement, l'établissement de recherche ou l'établissement industriel, lorsque ces déchets sont produits dans un tel établissement
     - A la personne morale pour le compte de laquelle un professionnel de santé exerce son activité productrice de déchets
     - Dans les autres cas, à la personne physique qui exerce l'activité productrice de déchets
     - Les fréquences d'entreposage et donc de collecte sont spécifiées par arrêté ministériel du 20 mai 2014 : tous les 3 mois pour des quantités inférieures à 5kg / mois et DASRI, tous les mois pour des quantités inférieures à 15 kg/mois et supérieures à 5 kg (sauf DASRI perforants).


En particulier pour les Professions Libérales de Santé, SUEZ leur propose une solution de commande en ligne particulièrement pratique et simple : évaluation rapide des besoins, maîtrise opérationnelle de la filière complète d'élimination des DASRI dès le tri à la source, garantie de documents contractuels et traçabilité complète, maîtrise des coûts par la proximité.

Votre demande est récurrente ? Vous avez besoin de prestations spécifiques ? Contactez-nous