1. Que dit la réglementation au sujet des déchets du BTP ?
En France, le secteur du Bâtiment et des Travaux Publics (BTP) génère plus de 255 MT de déchets par an. Face à de telles quantités, le tri et la valorisation des déchets de chantier sont devenus un enjeu majeur pour tous les professionnels du secteur. La Directive Cadre Européenne de 2008 impose le réemploi, le recyclage et la valorisation matière des déchets du BTP à hauteur de 70 % en poids à partir de 2020.
Ce taux a été rappelé par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
Le Code de l'environnement, dans l'article L.541-2, précise que le producteur est responsable de son déchet jusqu'à son élimination.
La Loi Cadre du 15 juillet 1975 stipule que le producteur ou détenteur d’un déchet est légalement responsable de son élimination dans des conditions n’impactant pas la santé et l’environnement.
Une entreprise doit envoyer ses déchets dans des installations appropriées, respectant notamment la réglementation ICPE (déclaration ou autorisation) en passant par un transporteur agréé ou par un intermédiaire autorisé (collecteur, déchèterie professionnelle ou de collectivité).
En tant que professionnel du BTP, vous êtes responsable des déchets générés par vos chantiers jusqu’à leur élimination finale. Le périmètre des rôles et responsabilités varie selon le type de maître d’ouvrage (particulier, grand donneur d’ordre, etc.) et le type de chantier (construction, démolition, réhabilitation).
Dans le cas d’un chantier de construction, chaque intervenant est « propriétaire » des déchets qu’il génère et doit donc en assurer leur élimination. Les entreprises de construction doivent également se conformer au SOGED en place.
Le Schéma d’Organisation, de Gestion et d’élimination des Déchets (SOGED) est un document de référence utilisé par les professionnels du BTP. Il indique les mesures prises par l’entreprise pour la prévention et la bonne gestion des déchets (tri et sensibilisation du personnel, logistique, traçabilité et filières de valorisation ou d’élimination).
Dans le cas d’un chantier de démolition, le maître d’ouvrage se rend « propriétaire » de l’ouvrage à démolir. Il devient responsable du devenir des déchets générés. Cette loi impose également aux entreprises de démolition de réaliser un diagnostic déchets préalable à toute opération de déconstruction ou démolition (Décret n°2011-610 qui s’applique à tous les bâtiments dont la SHOB dépasse 1000 m² et dont la date d’acceptation des marchés est postérieure au 1er mars 2012).
Le formulaire de récolement (CERFA 14498) précisant les filières utilisées pour la collecte, le regroupement, le tri, la valorisation et l’élimination des déchets doit être adressé à l’ADEME par le maître d’ouvrage au plus tard 6 mois après la fin d’une opération de démolition.
La directive 2003-108-CE fixe les obligations de collecte, de tri et de valorisation des DEEE.
Le décret n°94-609 rend obligatoire le tri et la valorisation de tous les emballages à partir d’une production hebdomadaire de 1100 L.
La traçabilité des déchets de chantier concerne toutes les entreprises du secteur.
Plus qu’un enjeu, il s’agit de se soumettre à la réglementation qui impose d’être en mesure de présenter les Bordereaux de Suivi de Déchets (BSD) pour trois types de déchets : déchets d’emballages, déchets d’amiante et déchets dangereux.
Pour les autres déchets, il est conseillé de garder un justificatif d’élimination des déchets. D’autre part, sur une opération à haute performance environnementale, les BSD doivent être collectés pour tous les déchets.
2. Les interdits réglementaires
- Brûler des déchets à l’air libre
- Mélanger des déchets rendant impossible la valorisation
- Abandonner des déchets (dépôts sauvages)
- Mélanger des déchets dangereux avec d’autres typologies de déchets
