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Politique de Confidentialité

PREAMBULE

Cette Politique de confidentialité s’adresse à vous, en votre qualité d’utilisateur de la PLATEFORME internet VALOSERVICES (Ci-après la « PLATEFORME ») et a pour objectif de vous informer de la manière dont vos informations personnelles peuvent le cas échéant être collectées et traitées par la société SUEZ RV FRANCE.

SUEZ RV FRANCE, société par actions simplifiée au capital social de 28 798 222 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 775 690 035, dont le siège social est situé Tour CB 21, 16 place de l’Iris, 92040 Paris la Défense Cedex, prise en la personne de son représentant légal dûment habilité à conclure les présentes (ci-après l’OPERATEUR), édite et exploite la plateforme internet accessible à l’adresse suivante : www.valoservices.suez.fr.

L’OPERATEUR édite et exploite la PLATEFORME qui propose un service en ligne de vente de prestations de services d’assainissement et de collecte et traitement de déchets et par lequel les prestataires (ci-après ensemble les PRESTATAIRES) pourront être mis en relation avec des clients tant professionnels que particuliers (ci-après les CLIENTS).

Le respect de votre vie privée et de vos données à caractère personnel est une priorité pour la société SUEZ RV FRANCE. La présente Politique de confidentialité a pour objet de présenter la teneur des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre sur la PLATEFORME.

SUEZ RV FRANCE s’engage en tout état de cause à respecter les deux (2) principes essentiels suivants :

  • Vous restez maître de vos données à caractère personnel ;

  • Vos données sont traitées de manière transparente, confidentielle et sécurisée.

Les traitements de données à caractère personnel sont régis :

  • Par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après « loi IEL ») ;

  • Par le Règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016, entré en vigueur le 25 mai 2018 (ci-après « RGPD »).

1 - DEFINITIONS

Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans la présente Politique de confidentialité, la signification suivante :

  • « CLIENT » : désigne toute personne physique ou morale accédant à la PLATEFORME et procédant à l’achat de PRESTATIONS proposées par un PRESTATAIRE.

  • « COMPTE » :désigne l’interface hébergée sur la PLATEFORME dans laquelle est regroupé l’ensemble des données fournies par le CLIENT ou par le PRESTATAIRE.

  • «CO-RESPONSABLE DE TRAITEMENT » : désigne les cas où plusieurs entités sont responsables du traitement des données personnelles collectées sur la PLATEFORME et déterminent, ensemble, les moyens et finalités du traitement.

  • « IDENTIFIANTS » : désigne le courriel et le mot de passe permettant l’accès au COMPTE. Ces IDENTIFIANTS sont à l’usage exclusif du CLIENT ou du PRESTATAIRE qui en est seul responsable.

  • « OFFRE DE PRESTATIONS et/ou de PRODUITS » : désigne l’annonce de présentation des PRESTATIONS ou PRODUITS contenant toutes les informations devant être portées à l’attention du CLIENT, par laquelle le PRESTATAIRE propose la vente de ses PRESTATIONS ou PRODUITS.

  • « PLATEFORME » : désigne la PLATEFORME internet VALOSERVICES accessible à l’adresse www.valoservices.suez.fr.La PLATEFORME regroupe l’ensemble des pages web, éléments informatiques, SERVICES et fonctionnalités proposés aux UTILISATEURS.

  • « PRESTATAIRE » : désigne toute personne morale référencée sur la PLATEFORME et procédant à titre professionnel à la vente de PRESTATIONS aux CLIENTS. Ne peut être considéré comme PRESTATAIRE que la personne ayant procédé aux éventuelles déclarations administratives lui permettant de licitement vendre ses PRESTATIONS.

  • « PRESTATIONS » : désigne toute prestation proposée à la vente par les PRESTATAIRES via la PLATEFORME. Sont considérées comme des PRESTATIONS :

  • L’assainissement,

  • La collecte et traitement de déchets.

  • « PRODUITS » : désigne tout produit proposé à la vente par les PRESTATAIRES sur la PLATEFORME.

  • « RESPONSABLE DE TRAITEMENT » : désigne l’entité qui, seule ou conjointement avec une autre, détermine les moyens et finalités d’un traitement de données à caractère personnel

  • « SERVICES » : désigne l’ensemble des SERVICES fournis par l’OPERATEUR parallèlement à la mise à disposition de la PLATEFORME.

  • « SOUS-TRAITANT » :désigne la personne traitant des données à caractère personnel pour le compte du RESPONSABLE DU TRAITEMENT, qui agit sous l’autorité du RESPONSABLE DU TRAITEMENT et sur instruction de celui-ci.

  • « UTILISATEUR » : désigne toute personne qui accède et navigue sur la PLATEFORME, qu’il soit CLIENT, PRESTATAIRE, ou simple internaute.

2 - FORMALITES CNIL

Le traitement de vos données à caractère personnel fait l’objet de fiches de traitements qui sont insérées dans le registre des traitements de l’OPERATEUR.

3 - FINALITES DU TRAITEMENT

Vos différentes données sont susceptibles d’être collectées par l’OPERATEUR afin d’assurer :

  • Le bon fonctionnement et l’amélioration permanente de la PLATEFORME, de ses services et de ses fonctionnalités ;

  • La fourniture des SERVICES ;

  • L’envoi d’alertes aux UTILISATEURS qui en ont fait la demande ;

  • La possibilité pour les PRESTATAIRES de proposer à la vente leurs PRESTATIONS et PRODUITS via la PLATEFORME ;

  • La possibilité pour les CLIENTS d’acheter des PRESTATIONS ou PRODUITS directement auprès des PRESTATAIRES via la PLATEFORME ;

  • La gestion des demandes de droit d'accès, de rectification et d’opposition.

Ces finalités sont détaillées au sein des articles 4, 5 et 6 de la présente politique de confidentialité.

L’OPERATEUR sera également autorisé à utiliser ces données dans l’objectif de remplir une obligation légale ou réglementaire.

En tout état de cause, et pour chaque finalité définie, l’OPERATEUR mettra tous les moyens en sa possession pour assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel qui lui sont confiées, dans le respect des lois et règlement en vigueur.

4 - ACCES A LA PLATEFORME , INTERMEDIATION et fourniture des SERVICES

4.1. Identité du responsable de traitement

Dans le cadre de la mise à disposition de la PLATEFORME, de l’intermédiation avec les PRESTATAIRES et de la fourniture des SERVICES, l’OPERATEUR doit être considéré comme responsable de traitement.

 

Pour plus d’information :

Pour toute question relative à la gestion et à l’utilisation faite de vos données à caractère personnel, vous pouvez nous joindre :

  • Soit via différents formulaires et fonctionnalités présentes sur notre site www.valoservices.suez.fr, notamment via le formulaire de contact.

  • Soit par email, à [préciser l’adresse]

  • Soit par courrier, à SUEZ RV France – Tour CB 21, 16 place de l’Iris, 9240 Paris La Défense cedex.

 

Rappel légal : LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT est, au sens de la loi Informatique et libertés, la personne qui détermine les moyens et les finalités du traitement. Lorsque deux responsables du traitement ou plus déterminent conjointement les finalités et les moyens du traitement, ils sont les responsables conjoints du traitement (ou co-responsables).

4.2. Collecte et traitement des données personnelles

Dans le cadre de l’exploitation de la PLATEFORME, SUEZ RV France est susceptible de collecter des données à caractère personnel relatives aux UTILISATEURS de la PLATEFORME. Ces données sont traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte.

En particulier, SUEZ RV France est susceptible de collecter des données à caractère personnel :

  • Lors de votre visite de la PLATEFORME ;

  • Lors de votre commande de PRESTATIONS ou PRODUITS sur la PLATEFORME, y compris pour la réalisation des PRESTATIONS ;

  • Lors de votre utilisation de fonctionnalités et/ou de SERVICES y compris du SERVICE MARKETPLACE proposés sur la PLATEFORME ;

  • Lors de votre inscription, de la création et de la mise à jour de votre COMPTE ;

  • Lors d’échanges avec SUEZ RV France via la PLATEFORME ;

  • Lors de votre demande de contact auprès de SUEZ RV France.

 

Par ailleurs, des données relatives à votre navigation sur notre site Internet peuvent également être utilisées pour cibler vos besoins et centres d’intérêts et cibler nos offres commerciales et publicitaires en fonction.

 

Quel que soit le mode de collecte, SUEZ RV France s’engage à vous informer des finalités du traitement, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses à apporter, des conséquences éventuelles, à votre égard, d’un défaut de réponse, des destinataires des données, de l’existence et des modalités d’exercice de vos droits d’accès, de rectification et d’opposition au traitement de vos données.

Lorsque cela est nécessaire au regard de la Loi Informatique et Libertés, SUEZ RV FRANCE s’engage, selon les cas, à recueillir votre consentement et/ou à vous permettre de vous opposer à l’utilisation de vos données pour certaines finalités.

Plus de détails & base légale :

 

En tout état de cause, SUEZ RV France s’engage à traiter l’ensemble des données collectées conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, qui définit une DONNEE PERSONNELLE comme étant : « toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. Pour déterminer si une personne est identifiable, il convient de considérer l’ensemble des moyens en vue de permettre son identification dont dispose ou auxquels peut avoir accès le responsable du traitement ou toute autre personne. ».

Vous retrouverez plus de détails sur la gestion des cookies nous permettant d’atteindre cette finalité dans notre Charte de gestion des cookies :

https://valoservices.suez.fr/fr/cookies

4.3. Consentement

En tant que responsable de traitement, SUEZ RV France doit obtenir le consentement des UTILISATEURS de la PLATEFORME pour collecter et traiter leurs données personnelles. 

Conformément aux dispositions en vigueur, le consentement de l’UTILISATEUR doit être libre, donné pour chaque finalité désignée, éclairé et non équivoque. Il est donné par une déclaration ou par une action positive, qui vaut accord de l’UTILISATEUR pour le traitement des données à caractère personnel.

En l’occurrence, tout UTILISATEUR dont les données sont collectées pour les finalités précitées a :

  • Donné son consentement lors de la création de son COMPTE en vue d’accéder aux SERVICES proposés sur la PLATEFORME

  • Accepté la Charte de gestion des cookies par le bandeau cookies correspondant.

https://valoservices.suez.fr/fr/cookies

 

Pour plus d’informations :

Lors de l’ouverture ou de la gestion de votre COMPTE sur la PLATEFORME, vous remplissez divers formulaires et communiquez différentes données à caractère personnel vous concernant pour bénéficier de l’ensemble des services proposés par la PLATEFORME.

L’ensemble des données vous concernant sont collectées uniquement directement auprès de vous, lors de votre inscription, lors de vos commandes, lors de vos connexions et nos différents échanges (demandes en ligne, courriers, appels téléphoniques…).

 Par ailleurs, des données relatives à votre navigation sur la PLATEFORME peuvent également être utilisées pour cibler vos besoins et centres d’intérêts et cibler nos offres commerciales et publicitaires en fonction.

Dans tous les cas, vous êtes informés des finalités pour lesquelles vos données sont collectées par nos soins via les différents formulaires de collecte de données en ligne, votre compte client ou bien encore via notre charte de gestion des cookies

https://valoservices.suez.fr/fr/cookies

Lorsque cela est nécessaire, SUEZ RV France s’engage, selon les cas, à recueillir votre consentement et/ou à vous permettre de vous opposer à l’utilisation de vos données pour certaines finalités, comme par exemple, la possibilité de vous adresser de la prospection commerciale ou de déposer des cookies tiers sur vos terminaux (téléphone mobile, ordinateur, tablette) à des fins de mesure d’audience de notre site et de notre application et pour vous proposer des offres commerciales et publicités ciblées en fonction de vos centres d’intérêts.

5 - GESTION ET SUIVI DE LA TRANSACTION COMMERCIALE

5.1. Finalités du traitement opéré par le VENDEUR

Vos différentes données sont collectées pour assurer :

  • La vente de PRESTATIONS ou de PRODUITS ;

  • La gestion des commandes de PRESTATIONS ou PRODUITS ;

  • La gestion du planning des PRESTATIONS ou de livraison des PRODUITS ;

  • La gestion de sa base CLIENTS (gestion des COMPTES, programmes de fidélité, gestion commerciale, factures, suivi de la relation client) par le PRESTATAIRE ;

  • La gestion des réclamations ;

  • La gestion des impayés et du contentieux. 

5.2 Identité du responsable de traitement

 Dans le cadre des finalités précitées, le PRESTATAIRE aura la qualité de responsable de traitement. En effet le PRESTATAIRE sera nécessairement amené à collecter et traiter les données à caractère personnel des CLIENTS de la PLATEFORME pour la gestion de leurs commandes de PRESTATIONS.

A ce titre, le PRESTATAIRE garantit à l’OPERATEUR qu’il traite ces données dans le respect des droits et obligations issues de la loi « Informatique et Libertés ».

L’OPERATEUR, qui en exploitant la PLATEFORME a défini conjointement avec le PRESTATAIRE, les moyens et les finalités des traitements liés à la vente de PRESTATIONS ou PRODUITS, aura la qualité de co-responsable au sens de l’article 26 du RGPD.

Il est donc expressément convenu entre les PARTIES que l’OPERATEUR et le PRESTATAIRE en tant que co-responsable du traitement, mettront tous les moyens en leur possession pour assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel qui leur sont confiées.

Pour plus d’information :

 

Pour la gestion et le suivi de vos contrats, commandes, factures

 

Les données susceptibles d'être traitées sont les suivantes :

  • Données relatives à votre identité : civilité, nom, prénoms, adresse, numéro de téléphone, adresses email 

  • Données relatives aux moyens de paiement : relevé d'identité bancaire, données bancaires des porteurs de cartes ;

  • Données relatives à la transaction telles que le numéro de la transaction, le détail de la commande de PRESTATIONS et/ou PRODUITS ;

  • Données relatives aux règlements des factures : modalités de règlement, remises consenties, reçus, soldes et impayés

  • Vos logs de connexions

 

Pour la gestion de notre relation commerciale et le suivi clientèle

  

  • Données relatives à votre identité : civilité, nom, prénoms, adresse, numéro de téléphone, adresses email 

  • Données relatives au suivi de la relation commerciale : historique des commandes de PRESTATIONS et/ou PRODUITS ;

  • Données nécessaires à la réalisation des actions de fidélisation

  • Données relatives à votre navigation sur notre site via les cookies 

 5.3.  Consentement

La collecte et le traitement des données personnelles du CLIENT sont nécessaires à la vente et à la réalisation des PRESTATIONS ainsi qu’à la vente et au transport des PRODUITS. Au regard du fait que l’ACHETEUR ait choisi de commander une PRESTATION ou un PRODUIT, il n’est pas nécessaire que le PRESTATAIRE ou l’OPERATEUR requiert le consentement du CLIENT, celui-ci étant nécessaire à l’exécution du contrat de vente des PRESTATIONS ou PRODUITS.

 6 - DESTINATAIRES DES DONNEES

Seules les personnes mentionnées ci-dessous pourront avoir accès aux données des UTILISATEURS :

  • Le personnel habilité des différents services de SUEZ RV France (le personnel habilité des services marketing, commercial, administratif, logistique et informatique, chargés de traiter la relation client et la prospection et chargés du contrôle) ;

  • Les sociétés chargées de la gestion de la PLATEFORME ;

  • Le personnel de la société de gestion des paiements ;

  • Le personnel habilité de nos sous-traitants (si sous-traitant il y a) ;

  • S’il y a lieu, les juridictions concernées, médiateurs, experts-comptables, commissaires aux comptes, avocats, huissiers, sociétés de recouvrement de créances,

  • Les tiers susceptibles de déposer des cookies sur vos terminaux (ordinateurs, tablettes, téléphones portables…) lorsque vous y consentez (Pour plus de détail, consultez notre Charte de gestion des cookies ici

https://valoservices.suez.fr/fr/cookies 

Vos données ne sont communiquées, échangées, vendues ou louées à aucune autre personne que celles mentionnées ci-dessus.

 7 - DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES

SUEZ RV France s’engage à ce que les données collectées soient conservées sous une forme permettant votre identification pendant une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles ces données sont collectées et traitées.

Cependant, le traitement des données est possible pour la preuve d’un droit ou d’un contrat. Ces données peuvent également être conservées dans l’objectif de respecter une obligation légale ou gardées dans des fichiers conformément aux règlements et lois applicables.

Par exception, les données d’identification du CLIENT et du PRESTATAIRE sont conservées par l’OPERATEUR pendant une durée de trois (3) ans à compter de la clôture du COMPTE, ou du dernier contact avec le CLIENT, étant précisé que celles-ci sont anonymisées dès la prise en compte de la désinscription.

 

Enfin, afin d’assurer le bon fonctionnement et l’amélioration permanente de la PLATEFORME et de ses fonctionnalités, les données de fréquentation brutes associées à un identifiant sont conservées pendant une durée de treize (13) mois. Au-delà de ce délai, elles sont supprimées ou anonymisées.

 

SUEZ RV France conserve les données personnelles du CLIENT pour une durée qui n’excède pas le temps nécessaire à la réalisation de la finalité poursuivie.

 

Pour plus d’information

 

Pour la gestion et le suivi de vos contrats, commandes, transport, factures 

Vos données sont conservées pendant toute la durée du contrat.

 

Vos données sont stockées pendant cinq (5) ans dans un objectif de preuve. Vos factures et données de comptabilité sont conserves pour une durée de dix (10) ans.

 

 En l’absence d’un contrat approprié, vos données sont conservées pour une durée de trois (3) ans, à compter du jour de leur collecte ou du jour de votre dernière prise de contact avec nous. Il est précisé que dès la prise en compte de votre désinscription, ces données seront anonymisées.

 

Pour les données de coordonnées bancaires

En principe, vos données de paiement sont supprimées une fois la transaction effectuée, puis archivées / stockées pour une durée de treize (13) mois après la date de la transaction.

 

Pour la prospection Commerciale 

Si vous êtes client : trois (3) ans à compter de la fin de la relation commerciale, étant précisé que dès la prise en compte de votre désinscription, ces données seront anonymisées.

Si vous n’êtes pas encore client : trois (3) ans à compter du jour de votre dernière prise de contact avec nous.

Ensuite, vos données sont stockées pour une période de cinq (5) ans, pour des raisons de preuve, conformément aux dispositions en vigueur (Code des assurances, Code de la mutualité, Code de commerce, Code civil, Code de la consommation, Code de la sécurité intérieure…)

 

Pour vos documents d’identité 

1 ans dans le cas où vous exercez votre droit d’accès ou de rectification

3 ans dans le cas où vous exercez votre droit d’opposition

 

Pour les mesures d’audience et de statistiques

6 mois, puis vos données sont supprimées ou anonymisées

 

Pour assurer le bon fonctionnement et l’amélioration permanente de notre PLATEFORME

13 mois, puis vos données sont supprimées ou anonymisées.

 

 8 - VOS DROITS

 

Conformément à la Loi Informatique et Libertés et au RGPD, vous disposez des droits suivants :

  • Droit de verrouillage ou d’effacement de vos données à caractère personnel (article 17 RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite (en savoir plus)

  • Droit à la portabilité des données que vous nous avez fournies, lorsque vos données font l’objet de traitements automatisés fondés sur votre consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)

  • Droit de définir le sort de vos données après votre mort et de choisir que nous communiquions (ou non) vos données à un tiers que vous aurez préalablement désigné (en savoir plus).

En cas de décès et à défaut d’instructions de votre part, nous nous engageons à détruire vos données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

  • Ces droits peuvent être exercés, par simple demande par courrier électronique à l’adresse [email protected] ou par courrier à l’adresse SUEZ RV France - adresse Tour CB 21, 16 place de l’Iris, 92040 Paris la Défense cedex, en indiquant ses coordonnées (nom, prénom, adresse) et un motif légitime lorsque celui-ci est exigé par la loi (notamment en cas d’opposition au traitement).

En cas de communication de copie de pièce d’identité pour justifier de votre identité, nous la conserverons un (1) an ou trois (3) ans lorsque cette communication est effectuée dans le cadre de l’exercice d’un droit d’opposition.

Pour mieux connaître vos droits, vous pouvez également consulter le site de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, accessible à l’adresse suivante : http://cnil.fr.

 9 - DONNEES DE CONNEXION ET COOKIES

SUEZ RV France fait usage sur sa PLATEFORME de données de connexion (date, heure, adresse Internet, protocole de l’ordinateur du visiteur, page consultée) et de cookies (petits fichiers enregistrés sur votre ordinateur) permettant de vous identifier, de mémoriser vos consultations, et de bénéficier de mesures et statistiques d’audience de la PLATEFORME, notamment relatives aux pages consultées.

En naviguant sur la PLATEFORME, vous acceptez que SUEZ RV France installe ce type de cookies dits
« techniques » qui ont pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la communication par voie électronique de votre équipement terminal avec notre site, en facilitant la gestion et la navigation sur celui-ci.

Notre accès aux informations stockées dans votre équipement terminal ou l'inscription d'informations dans ce dernier se fera donc uniquement dans les cas suivants :

  • Permettre ou faciliter la communication par voie électronique ;

  • Lorsque cela s’avère nécessaire à la fourniture de notre service de communication en ligne à votre demande expresse.

Vous pouvez, comme pour les autres données, exercer votre droit d’accès à ces données de connexion en en faisant la demande par courriel à l’adresse [email protected] par courrier à l’adresse postale suivanteSUEZ RV France - adresse Tour CB 21, 16 place de l’Iris, 92040 Paris la Défense cedex.

Si le navigateur le permet, vous pouvez désactiver à tout moment ces cookies, en suivant la procédure indiquée par ce navigateur. Cependant, SUEZ RV France vous informe qu’une telle désactivation peut avoir pour conséquence de ralentir et/ou perturber l’accès à la PLATEFORME.

En outre, SUEZ RV France vous informe qu’elle utilise les services de Google Analytics pour mesurer l’audience de la PLATEFORME. Vous pouvez refuser que votre navigation sur la PLATEFORME soit suivie via l’outil Google Analytics en téléchargeant et en installant Google Analytics Opt-out Browser addon pour votre navigateur actuel sur la PLATEFORME accessible à l’adresse suivante : http://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=fr.

Pour connaître la nature des cookies et autres traceurs implémentés sur la PLATEFORME, l’UTILISATEUR est invité à consulter la Charte Cookies de l’OPERATEUR, prévue à cet effet et accessible à l’adresse suivante

https://valoservices.suez.fr/fr/cookies

Pour en savoir plus sur les cookies (comment les gérer, les supprimer, les identifier), vous pouvez consulter la PLATEFORME de la CNIL : http://www.cnil.fr/vos-droits/vos-traces/les-cookies/#c5554

 

 10 - COORDONNEES DU DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES

Notre Délégué à la Protection des Données est là pour répondre à toutes vos demandes, y compris d’exercice de droits, relatifs à vos données à caractère personnel.

Vous pouvez le joindre via ce formulaire de contactdisponible ici www.valoservices.suez.fr, par courriel à l’adresse [email protected], ou par courrier à SUEZ RV France - adresse Tour CB 21, 16 place de l’Iris, 92040 Paris la Défense cedex.

 11 - SECURITE

SUEZ RV France et ses éventuels sous-traitants s’engagent à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles afin d’assurer la sécurité de nos traitements de données à caractère personnelle et la confidentialité de vos données, en application de la Loi informatique et Libertés et du Règlement européen sur la protection des données (RGPD) et de la loi n°2018-133 du 26 février 2018 « portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité ».

A ce titre, SUEZ RV France prend les précautions utiles, au regard de la nature de vos données et des risques présentés par notre traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès (protection physique des locaux, procédé d’authentification de nos clients avec accès personnel et sécurisé via des identifiants et mots de passe confidentiels, journalisation des connexions, chiffrement de certaines données…).

12 - TRANSFERTS HORS UE

L’OPERATEUR s’engage à ne pas transférer les données des UTILISATEURS en dehors de l’Union Européenne.

Dans l’hypothèse où l’OPERATEUR devrait le faire, il en informerait les UTILISATEURS en indiquant les mesures prises afin de contrôler ce transfert et s’assurer du respect de la confidentialité de leurs données.