Le principe de la REP PMCB (Produits et Matériaux de Construction du Bâtiment)
La REP PMCB, plus communément appelée la REP du Bâtiment, est un principe phare de la loi AGEC du 10 février 2020 qui encourage les fabricants et les distributeurs de produits et matériaux de construction du bâtiment (professionnels du BTP) à réduire l’impact environnemental des déchets qu’ils produisent.
La REP PMCB a pour objectifs de développer le recyclage et la valorisation des déchets du secteur du bâtiment, ainsi que de renforcer la lutte contre les dépôts sauvages.
Les termes clés de la REP :
- REP : Responsabilité Élargie du Producteur. Dispositifs particuliers d’organisation de la prévention et de la gestion de déchets qui concernent certains types de produits/matériaux mis sur le marché.
- Éco-Organisme : organismes qui récoltent les éco-contributions auprès des producteurs et les redistribuent aux collectivités territoriales ou à d’autres opérateurs qui assurent la collecte et le tri des déchets.
- PMCB : Produits et Matériaux de Construction du Bâtiment. À savoir : le secteur du bâtiment représente environ 42 millions de tonnes par an de déchets, soit l’équivalent de la quantité totale de déchets produits annuellement par les ménages en France.
- Loi AGEC : La loi « Anti-gaspillage pour une économie circulaire » du 10 février 2020, vise à transformer les modes de vie afin de tendre vers un modèle de société plus durable.
Deux textes réglementaires régissent le dispositif de la REP du bâtiment :
- Le décret REP Bâtiment publié le 1er janvier 2022
- L’arrêté cahier des charges des éco-organismes publié au journal officiel du 21 juin 2022 qui définit le fonctionnement des éco-organismes
La REP PMCB a été mise en œuvre à partir du 1er mai 2023 et est organisée sous forme d’échéances sur les prochaines années pour atteindre une situation complète en 2027.
Le principe de la REP repose sur l’idée que les producteurs sont les mieux placés pour minimiser l’impact environnemental de leurs produits, avant leur conception et au moment de la gestion de leur fin de vie.
La REP permet ainsi de promouvoir une économie circulaire et de réduire l’impact environnemental des produits de construction tout au long de leur cycle de vie, en favorisant la réutilisation, le recyclage et la valorisation des matériaux. Elle contribue également à réduire les coûts de gestion des déchets pour les collectivités et à encourager les producteurs à concevoir des produits plus rentables et plus respectueux de l’environnement.
Les acteurs de la REP PMCB du bâtiment
La REP PMCB s’applique à tout producteur de produits et matériaux utilisés sur un chantier de bâtiment et d’aménagement. Le producteur doit adhérer à un éco-organisme, qui est tenu de mettre en place les moyens nécessaires pour assurer la gestion des déchets issus des chantiers des utilisateurs de la REP, jusqu’à leur élimination ou valorisation finale.
– Les producteurs :
Les Producteurs, plus communément nommés les « metteur sur le marché », regroupent tous les importateurs, fabricants et distributeurs qui commercialisent des produits/matériaux destinés à la construction de bâtiment qui seront amenés à devenir un déchet (ex : isolants ou revêtements de sols).
Au regard de la loi, ils sont tenus responsables de la gestion des déchets générés par leurs produits tout au long de leur cycle de vie, y compris leur élimination en fin de vie.
Cette responsabilité s’étend à toutes les étapes de vie d’un produit, vise à réduire leur impact environnemental et à favoriser l’utilisation de matériaux recyclables ou biodégradables.
Les Producteurs doivent adhérer à un éco-organisme, facturer à leurs Clients les éco-contributions selon le barème annuel fixé et les verser périodiquement à l’éco-organisme adhéré.
– Les utilisateurs de la REP :
Les utilisateurs de la REP, communément désignés comme les « détenteurs du déchet ». Ce sont les entreprises du BTP qui pourront bénéficier d’une reprise sans frais de leurs déchets triés sur un point de reprise agréé (en apport volontaire) ou directement sur le site de leur chantier.
Ce sont également, les particuliers/usagers qui pourront bénéficier d’une reprise sans frais de leurs déchets triés sur un point de reprise agréé (en apport volontaire)
– Les éco-organismes en charge de la REP PMCB :
En France, la Responsabilité Élargie du Producteur pour les produits et matériaux de construction du bâtiment est réglementée par quatre éco-organismes agréés par l’État : Valdelia, Valobat, Ecominéro et Ecomaison.
Ces éco-organismes sont agréés pour une durée de 6 ans. Ils sont chargés de collecter des fonds à destination de la filière et de répondre aux objectifs de taux de collecte et de taux de valorisation, de recyclage et de réemploi en assurant la traçabilité du point de collecte jusqu’à la mise en filière.
L’OCAB est l’organisme coordinateur en charge d’harmoniser les règles opérationnelles.
Chacun de ces éco-organismes assure la gestion des déchets selon des règles et des objectifs précis, en collaboration avec les collectivités territoriales et les entreprises concernées. Ils sont financés par les contributions des producteurs, qui sont calculées en fonction des quantités de produits mis sur le marché, et sont soumis à un contrôle régulier de l’État pour garantir la qualité et l’efficacité de leurs actions.
La REP Bâtiment a donc pour objectifs de responsabiliser les acteurs de la filière du bâtiment et de favoriser la transition vers une économie circulaire, en réduisant les déchets et en encourageant le recyclage et la valorisation des matériaux de construction en fin de vie.
Les déchets concernés par la REP PMCB
- Le bois
- Le plastique
- Le métal
- Les menuiseries vitrées
- Le plâtre
- Les laines minérales
- Les déchets inertes (hors terres excavées)
- L’amiante
- Les produits chimiques (hors REP DDS : Déchets Diffus spécifiques)
- Autres : produits biosourcés, textiles, membranes bitumineuses
Ces déchets sont classés en deux catégories :
– Catégorie 1 : produits et matériaux inertes
– Catégorie 2 : autres produits et matériaux du bâtiment (bois, métal, plastique, menuiserie, plâtre, laines minérales…)
En 2023, la reprise sans frais des déchets triés suivants est applicable : plastique, bois, menuiseries vitrées, métal et plâtre.
Les frais de collecte et de transport restent 100% payants et à la charge des utilisateurs de la REP qui émettent les déchets.
Le fonctionnement de la REP du bâtiment
– La première méthode de reprise consiste à se rendre dans un point de reprise ou un entrepôt pour les chantiers de moins de 50 m³.
– La deuxième consiste à collecter les déchets triés directement sur le chantier par des gestionnaires de déchets (par Valoservices exemple) vers les plateformes de massifications et de tri pour les chantiers de plus de 50 m³.
Les points de reprises des déchets sont constitués de trois catégories : les déchetteries publiques, les distributeurs et les points de reprise professionnels.
Le maillage territorial est défini selon une zone urbaine de 10 km maximum entre le lieu de production et l’exutoire. Cette zone est étendue à 20 km en zone rurale.
Un maillage territorial partiel est également prévu pour les points de collecte partenaires de la REP : 500 points prévus en mars 2023 et 2 000 prévus fin 2023.
Le mode de financement de la REP PMCB
Cette éco-contribution permet de financer la mise en place et le fonctionnement des filières de recyclage et de valorisation des déchets.
Les utilisateurs de la REP PMCB (ex : entreprises du BTP) auront accès à la reprise sans frais des déchets triés sur un point de reprise agréé ou sur son propre site (entrepôts ou gros chantier).
Plus un produit ou matériau est polluant, plus sa fin de vie sera coûteuse pour le producteur. Le responsable est donc incité à adopter des solutions vertueuses pour réduire les frais et faciliter la valorisation. Le but étant de tendre vers l’éco-conception, car le procédé est moins coûteux et respectueux de l’environnement.