Mon Panier

Contact

Agences

PREAMBULE

SUEZ RV France, société par actions simplifiée au capital social de 28 798 222 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 775 690 035, dont le siège social est situé Tour CB 21, 16 place de l’Iris, 92040 Paris la Défense Cedex, prise en la personne de son représentant légal dûment habilité à conclure les présentes (ci-après l’OPERATEUR), édite et exploite la plateforme internet accessible à l’adresse suivante : www.valoservices.suez.fr (ci-après la PLATEFORME).

L’OPERATEUR édite et exploite la PLATEFORME qui propose un service en ligne de vente de prestations de services d’assainissement et de collecte et traitement de déchets et par lequel les prestataires (ci-après ensemble les PRESTATAIRES) pourront être mis en relation avec des clients tant professionnels que particuliers (ci-après les CLIENTS).

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation régissent l’utilisation, par tout UTILISATEUR, de la PLATEFORME et des fonctionnalités associées. Il est précisé que l’intégration d’un nouveau PRESTATAIRE, la mise à disposition de la PLATEFORME et la fourniture des SERVICES correspondant sont, elles, soumises à des Conditions Générales de Services spécifiques aux PRESTATAIRES (CP/CGS « PRESTATAIRE »). 

TOUTE UTILISATION EFFECTUEE A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT DE LA PLATEFORME IMPLIQUE OBLIGATOIREMENT L’ACCEPTATION SANS RESERVE, PAR L’UTILISATEUR, DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (CGU).

1.        DEFINITIONS

Les termes mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») la signification suivante :

     « CLIENT » : désigne toute personne physique ou morale accédant à la PLATEFORME et procédant à l’achat de PRESTATIONS proposées par un PRESTATAIRE.

     « COMPTE » :désigne l’interface hébergée sur la PLATEFORME dans laquelle est regroupé l’ensemble des données fournies par le CLIENT ou par le PRESTATAIRE.  

     « CONDITIONS GENERALES DE VENTE (ou CGV) : désigne les conditions contractuelles encadrant la vente de PRESTATIONS par les PRESTATAIRES aux CLIENTS, par l’intermédiaire de la PLATEFORME.

     « CONTENU » : désigne tout document, texte, photographie, élément, fourni par le PRESTATAIRE ou sélectionné en interne pour la présentation des PRESTATIONS.

     « CONTRAT » ou « CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION » ou « CGU » : désigne les présentes Conditions contractuelles ainsi que leurs annexes, mises à disposition sur la PLATEFORME afin d’encadrer l’utilisation de celle-ci par tout UTILISATEUR.

     « IDENTIFIANTS » : désigne le courriel et le mot de passe permettant l’accès au COMPTE. Ces IDENTIFIANTS sont à l’usage exclusif du CLIENT ou du PRESTATAIRE qui en est seul responsable.

     « OFFRE DE PRESTATIONS et/ou PRODUITS » : désigne l’annonce de présentation des PRESTATIONS ou PRODUITS contenant toutes les informations devant être portées à l’attention du CLIENT, par laquelle le PRESTATAIRE propose la vente de ses PRESTATIONS et/ou PRODUITS.

      « PLATEFORME » : désigne la PLATEFORME internet VALOSERVICES accessible à l’adresse www.valoservices.suez.fr. La PLATEFORME regroupe l’ensemble des pages web, éléments informatiques, SERVICES et fonctionnalités proposés aux UTILISATEURS.    

     « PRESTATION » : désigne toute prestation de services proposé à la vente par les PRESTATAIRES via la PLATEFORME.

     « PRODUITS » : désigne tout produit proposé à la vente par les PRESTATAIRES via la PLATEFORME

      « SERVICES » : désigne l’ensemble des SERVICES fournis par l’OPERATEUR parallèlement à la mise à disposition de la PLATEFORME.

     « SITE DE LIVRAISON » : désigne le site indiqué par le CLIENT où le PRESTATAIRE viendra réaliser la PRESTATION ou livrer le PRODUIT acheté par le CLIENT.

      « UTILISATEUR » : désigne toute personne qui accède et navigue sur la PLATEFORME, qu’elle soit MEMBRE (PRESTATAIRE ou CLIENT), ou simple internaute.

     « PRESTATAIRE » : désigne toute personne morale référencée sur la PLATEFORME et procédant à titre professionnel à la vente de PRESTATIONS aux CLIENTS. Ne peut être considéré comme PRESTATAIRE que la personne ayant procédé aux éventuelles déclarations administratives lui permettant de licitement vendre ses PRESTATIONS.

2.        OBJET

2.1.  Objet de la PLATEFORME

La PLATEFORME a pour objet de permettre aux UTILISATEURS de bénéficier des SERVICES, à savoir :

-         pour les PRESTATAIRES : la possibilité de proposer à la vente leurs PRESTATIONS ou PRODUITS via la PLATEFORME ;

-         pour les CLIENTS : la possibilité d’acheter des PRESTATIONS ou PRODUITS, directement auprès des PRESTATAIRES.

 2.2.  Objet des CGU

Les présentes CGU, conclues entre l’OPERATEUR d’une part, et l’UTILISATEUR d’autre part (ci-après désignées collectivement « les PARTIES »), ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs des PARTIES dans le cadre de l’utilisation de la PLATEFORME et de l’ensemble des SERVICES qui y sont proposés.

Il est précisé à l’UTILISATEUR que la vente de PRESTATIONS ou de PRODUITS par un PRESTATAIRE est encadrée par les Conditions Générales de Vente.

3.        acceptation des cgu

L’utilisation des fonctionnalités de la PLATEFORME et des fonctionnalités associées implique l’acceptation des présentes CGU.

Ainsi, l’UTILISATEUR s’engage à lire attentivement les présentes CGU lors de l’accès à la PLATEFORME et est invité à les télécharger, les imprimer et à en conserver une copie.

Toute création d’un COMPTE, nécessite l’acceptation expresse des présentes CGU.

4.        specifications techniques

 En utilisant la PLATEFORME, l’UTILISATEUR reconnaît disposer des moyens et compétences nécessaires à l’utilisation de la PLATEFORME.  

 Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation de la PLATEFORME sont à la charge de l’UTILISATEUR, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.

 

 5.        ROLE DE l’OPERATEUR

5.1.  Teneur de l’intervention de l’OPERATEUR

La PLATEFORME éditée et exploitée par l’OPERATEUR consiste en priorité à mettre en relation, par voie électronique, les PRESTATAIRES avec les CLIENTS, en vue de la vente de PRESTATIONS ou de PRODUITS.

A ce titre, il est rappelé que l’OPERATEUR intervient en tant que simple intermédiaire et n’exerce aucun contrôle sur la vente des PRESTATIONS ou PRODUITS et n’intervient pas dans l’exécution de de la transaction opérée entre le PRESTATAIRE et le CLIENT.

Le contrat de vente encadrant la vente de PRESTATIONS ou de PRODUITS (les Conditions Générales de Vente) est donc conclu exclusivement et directement entre le PRESTATAIRE et le CLIENT, l’OPERATEUR intervenant comme simple intermédiaire technique.

L’ensemble des indications sur les tarifs des PRESTATIONS est établi par les PRESTATAIRES en collaboration avec leurs équipes métier, sans intervention de l’OPERATEUR .

Par ailleurs, il est précisé que les CGU ne confèrent en aucun cas aux PRESTATAIRES la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant de l’OPERATEUR.

Enfin, l’OPERATEUR peut, dans certains cas, agir en tant que courtier de déchets et a effectué une déclaration préalable auprès du préfet des Hauts de Seine [CS1] , conformément aux articles R.541-55 et suivants du Code de l’environnement.

5.2.  Loyauté, Clarté et Transparence

En tant qu’opérateur de plateforme en ligne, l’OPERATEUR agit donc de manière neutre, claire et transparente.

L’OPERATEUR entretient des liens capitalistiques et une dépendance juridique avec les PRESTATAIRES S référencés sur la PLATEFORME mais s’engage à ce que ces liens capitalistiques ou cette dépendance juridique n’influence en aucun cas le référencement des OFFRES DE PRESTATIONS et/ou PRODUITS des PRESTATAIRES sur la PLATEFORME.

Par ailleurs, conformément aux articles 242 bis et 171 AX du Code Général des Impôts (CGI), l’OPERATEUR s’engage à :

-         Délivrer aux PRESTATAIRES en janvier de chaque année un état récapitulatif de l’ensemble des transactions et du chiffre d’affaires réalisé par l’intermédiaire de la PLATEFORME ;

-         Fournir à l’ensemble des PRESTATAIRES une information aussi précise que possible sur leurs obligations civiles et fiscales dans le cadre de la vente de PRESTATIONS via la PLATEFORME (cf. Annexe 1 : Informations en matière d’obligations civiles et fiscales) ;

-         Faire certifier par un tiers indépendant le respect de ces obligations, chaque année, avant le 15 mars.

Enfin, l’UTILISATEUR est informé du fait que l’OPERATEUR ne favorise aucun VENDEUR en présentant en priorité ses PRESTATIONS.

Ainsi, les PRESTATIONS ou PRODUITS sont présentés selon les critères choisis par le CLIENT utilisant le moteur de recherche.

L’OPERATEUR rappelle que les PRESTATAIRES sont informés du fait qu’ils ne peuvent en aucun cas se présenter comme des non professionnels sous peine de sanctions.

6.        CONDITIONS D’ACCES & D’INSCRIPTION

Tout achat d’une PRESTATION ou d’un PRODUIT impliquera nécessairement la création d’un COMPTE.

L’UTILISATEUR souhaitant devenir CLIENT ou PRESTATAIRE est invité à suivre la procédure d’inscription définie ci-après.

6.1.  Procédure d’inscription

Pour s’inscrire, l’UTILISATEUR devra cliquer sur l’onglet « Mon compte » ou « créer un compte »présent dans l’en-tête de la PLATEFORME.

En vue de pouvoir devenir CLIENT, l’UTILISATEUR est invité à fournir des informations suivantes :

- nom, prénom ;

- adresse email ;

- mot de passe

Ainsi que les informations relatives à son SITE DE LIVRAISON. (à tout le moins l’adresse et s’il s’agit d’une entreprise, les jours et horaires de réalisation possible des PRESTATIONS).

L’UTILISATEUR devra valider les présentes CGU avant de finaliser son inscription. Si l’UTILISATEUR souhaite devenir PRESTATAIRE, il devra en sus valider les CP/ CGS communiquées lors de son inscription.

L’UTILISATEUR est entièrement responsable de l’exactitude et de la mise à jour des données communiquées dans le cadre de l’ouverture et de la gestion de son COMPTE.

6.2.  Gestion des IDENTIFIANTS

Le CLIENT sera seul responsable de l'utilisation de ses IDENTIFIANTS ou des actions faites par l'intermédiaire de son COMPTE. 

Dans le cas où le CLIENT divulguerait ou utiliserait ses IDENTIFIANTS de façon contraire à leur destination, l’OPERATEUR pourra alors suspendre de plein droit le COMPTE sans préavis ni indemnité.

En aucun cas, l’OPERATEUR ne saurait être tenu responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un CLIENT ou d’un PRESTATAIRE. Tout accès et action effectuée à partir du COMPTE d’un CLIENT sera présumé être effectué(e) par ce dernier, dans la mesure où l’OPERATEUR n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s’assurer de l’identité des personnes ayant accès à l’OPERATEUR à partir d’un COMPTE.

Toute perte, détournement, ou utilisation non autorisée des IDENTIFIANTS d’un CLIENT et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité de ce dernier. En cas de vol, de détournement ou d’usurpation des IDENTIFIANTS, l’UTILISATEUR est tenu d’avertir l’OPERATEUR, sans délai, par message électronique adressé à l’adresse suivante : [email protected]

6.3.  Désinscription 

L’ACHETEUR peut décider de fermer son COMPTE à tout moment. A cet effet, il doit adresser un courriel de désinscription à l’OPERATEUR à l’adresse suivante : [email protected] 

Ainsi, il appartient au CLIENT de collecter préalablement à la fermeture de son COMPTE l’ensemble des données qu’il souhaiterait récupérer (fichiers de données sources, etc.), étant précisé qu’à compter de sa désinscription, ses données seront anonymisées par l’OPERATEUR.

 

 7.        CONDITIONS FINANCIERES

7.1.  Conditions tarifaires

Les conditions financières pour la souscription, par un PRESTATAIRE, aux SERVICES de la PLATEFORME sont détaillées dans les Conditions Générales de Service « Prestataire.

La souscription aux différents SERVICES, par un PRESTATAIRE, donne lieu à des modalités financières distinctes.

8.        FONCTIONNALITES PROPOSEeS SUR LA PLATEFORME

8.1.  Fonctionnalités offertes à tout UTILISATEUR

Tout UTILISATEUR peut accéder gratuitement à la PLATEFORME, ainsi qu’aux éléments décrits ci-après. Seule la souscription aux SERVICES dédiés aux PRESTATAIRES donne lieu à la conclusion des CONDITIONS GENERALES DE SERVICE et au paiement des coûts correspondants.  

8.1.1.        Pages de contenu

A partir de la page d’accueil de la PLATEFORME, l’UTILISATEUR a accès à des pages de contenu expliquant le concept et le fonctionnement de la PLATEFORME. Ces pages sont éditées par l’OPERATEUR.

Les pages suivantes seront accessibles à l’UTILISATEUR :

  • Les PRESTATIONS ou PRODUITS donnés à titre d’exemples ;
  • La page « Demande de devis» proposant à l’UTILISATEUR de réaliser en ligne une demande de devis pour une PRESTATION ;
  • La page «Blog » présentant des informations et actualités liées à l’activité de la PLATEFORME ;
  • La page «FAQ», qui inclut des questions et réponses sur les PRESTATIONS et PRODUITS vendus en ligne.

8.1.2.        Liste des PRESTATIONS et PRODUITS

La liste des PRESTATIONS et PRODUITS est visible sur la page d’accueil de la PLATEFORME pour tous les UTILISATEURS, mais seules les informations suivantes seront visibles à ce stade :

-         Nom de la PRESTATION ou du PRODUIT ;

-         Photographie principale ;

-         Prix indicatif en fonction des différents paramètres affichés

8.1.3.        Formulaire de contact

Tout UTILISATEUR de la PLATEFORME pourra adresser un message à l’OPERATEUR via le formulaire Contact.

9.        OBLIGATIONS

9.1.  Obligations des CLIENTS 

Dans le cadre de l’utilisation de la PLATEFORME, chaque UTILISATEUR s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGU.

 Chaque UTILISATEUR a pour obligation de :

  • Se comporter de façon loyale à l’égard de l’OPERATEUR, des autres UTILISATEURS et des tiers ;
  • Etre honnête et sincère dans les informations fournies à l’OPERATEUR et, le cas échéant, aux autres UTILISATEURS ;
  • Utiliser la PLATEFORME conformément à son objet tel que décrit dans les présentes CGU ;
  • Ne pas détourner la finalité de la PLATEFORME pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimées par le Code pénal ou toute autre loi ;
  • Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges ;
  • Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux systèmes de traitement automatisés de données mis en œuvre sur la PLATEFORME ;
  • Ne pas utiliser la PLATEFORME pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres) ;
  • Ne pas diffuser de données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre le fonctionnement normal de la PLATEFORME.
  • Réaliser les formalités administratives adéquates par rapport à son statut de CLIENT ou de PRESTATAIRE.

Dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et conformément à la loi du 29 juillet 1981 relative à la liberté de la presse, l’UTILISATEUR s’engage à ne pas diffuser de message ou information :

  • constitutifs de dénigrement fautif visant l’OPERATEUR, les PRESTATAIRES ou les CLIENTS ;
  • contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs ;
  • à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou à la réputation d'autrui ;
  • incitant à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
  • menaçant une personne ou un groupe de personnes ;
  • à caractère pédophile ;
  • incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité ;
  • incitant au suicide ;
  • permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant des actes de piratage et d'intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunications, des virus et autres bombes logiques et d'une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des personnes et des biens.

9.2.  Obligations de l’OPERATEUR

9.2.1.        Principes généraux

Il est expressément convenu entre les PARTIES que l’OPERATEUR, lorsqu’il agit en tant qu’intermédiaire, est soumis à une obligation générale de moyens et qu’il n’est tenu à aucune obligation de résultat ou de moyen renforcé d’aucune sorte.

9.2.2.        Hébergement – Disponibilité

L’OPERATEUR s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour rendre accessibles la PLATEFORME et ses fonctionnalités 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou d’un évènement hors du contrôle de l’OPERATEUR et sous réserve des éventuelles pannes ou interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la PLATEFORME.

Toutefois, l’OPERATEUR ne saurait être tenu responsable des perturbations, coupures et anomalies qui ne sont pas de son fait et qui affecteraient les transmissions par le réseau Internet et plus généralement par le réseau de communication, quelles qu’en soient l’importance et la durée.

Il est par ailleurs précisé que l’OPERATEUR se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accessibilité à la PLATEFORME ou de suspendre tout ou partie des SERVICES pour des raisons de maintenance, pour l’amélioration et l’installation de nouvelles fonctionnalités, pour l’audit du bon fonctionnement ou encore en cas de dysfonctionnement ou de menace de dysfonctionnement.

 L’OPERATEUR ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.

Il est rappelé que :

-         pour l’ensemble des CONTENUS publiés par le PRESTATAIRE sur la PLATEFORME, l’OPERATEUR aura la qualité d’hébergeur au sens de l’article 6 I 2) de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique (ci-après LCEN) ;

-         L’OPERATEUR sera susceptible de contacter le PRESTATAIRE dans l’hypothèse où le contenu de l’OFFRE DE PRESTATIONS ou PRODUITS présenterait des défauts ou lacunes importantes afin de l’en avertir.

En tant qu’hébergeur, l’OPERATEUR se réserve la possibilité de retirer tout CONTENU publié par le PRESTATAIRE sur la PLATEFORME qui lui aura été signalé et qu’il considèrera comme manifestement illicite au sens de l’article 6 I 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique dite LCEN. La notification des CONTENUS manifestement illicites peut se faire par courriel à l’adresse [email protected] ou par courrier en recommandé avec accusé de réception selon les formes prescrites par l’article 6 I 5) de la loi du 21 juin 2004.

Conformément à l’article 6 I 5° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique dite LCEN, la notification, pour être valide, doit reprendre les éléments suivants :

-         la date de la notification ;

-         si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ;

-         les nom et domicile du destinataire ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ;

-         la description des faits litigieux et leur localisation précise ;

-         les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;

-         la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté.

 A titre d’exemple, l’OPERATEUR ne pourra voir sa responsabilité engagée en raison des CONTENUS d’une OFFRE DE PRESTATIONS ou PRODUITS (PRESTATIONS, PRODUITS, descriptif des PRESTATIONS ou PRODUITS, prix, visuels attachés aux PRESTATIONS ou PRODUITS ; etc..) sauf dans les hypothèses où l’OPERATEUR :

-         Aurait en fait la qualité d’éditeur dudit CONTENU, notamment dans l’hypothèse où l’OPERATEUR exercerait un contrôle direct sur le contenu d’une OFFRE DE PRESTATIONS ou PRODUITS;

-         N’aurait pas rendu inaccessible ledit CONTENU après qu’on lui a notifié son caractère manifestement illicite au sens et selon les modalités de la LCEN.

9.2.3.        Transparence financière

Conformément à l’article 242 bis du Code Général des Impôts applicable à compter du 1er janvier 2019, l’OPERATEUR informe les PRESTATAIRES qu’ils sont tenus de se mettre à jour de leurs obligations fiscales et sociales concernant leur activité et les transactions qu’ils réalisent via la PLATEFORME.

 Conformément à la réglementation actuellement en vigueur et à l’article 5.2. des présentes, l’OPERATEUR adressera en janvier de chaque année à l’ensemble des PRESTATAIRES vendant des PRESTATIONS ou PRODUITS par son intermédiaire un document récapitulant le montant brut des transactions qu’ils auront effectuées et perçues via la PLATEFORME, au cours de l’année précédente. L’OPERATEUR fera certifier par un tiers indépendant le respect de cette obligation dans les modalités prévues par l’article 5.2. des présentes.

10.     PROPRIETE INTELLECTUELLE

10.1.                   Titularité des droits de propriété intellectuelle et industrielle des PRESTATIONS ou PRODUITS

L’ensemble des PRESTATIONS ou PRODUITS vendus sur la PLATEFORME par les PRESTATAIRES sont susceptibles de présenter des marques, logos, dessins et autres modèles leur appartenant ou appartenant à des tiers. 

Tout PRESTATAIRE vendant par l’intermédiaire de la PLATEFORME une PRESTATION ou un PRODUIT garantit qu’il a le droit de vendre cette PRESTATION ou ce PRODUIT et de faire une représentation des logos, marques et autres éléments incorporels présentés dans les CONTENUS. 

En tout état de cause, l’OPERATEUR ne saurait être tenu responsable d’un acte de contrefaçon, compte tenu de sa simple qualité d’hébergeur des CONTENUS relatifs aux PRESTATIONS ou PRODUITS.

10.2.                   Titularité des droits de propriété intellectuelle liés à l’OPERATEUR 

L’UTILISATEUR reconnaît les droits de propriété intellectuelle de l’OPERATEUR sur la PLATEFORME, ses composantes et les contenus y afférent et renonce à contester ces droits sous quelle que forme que ce soit. 

Les marques, textes, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, solutions logicielles, bases de données et éléments informatiques la PLATEFORME, à l’exception des CONTENUS des PRESTATAIRES, appartiennent à l’OPERATEUR et ne peuvent en conséquence être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse préalable sous peine de poursuites judiciaires.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, de la PLATEFORME, des données qui y sont contenues, et des contenus qui y sont accessibles, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse préalable de l’OPERATEUR, est interdite et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.

En particulier, l’OPERATEUR interdit expressément :

  • Toute opération de scrapping ou de technique qui pourrait y être assimilée ;
  • L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;
  • L’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu de la base de données de la PLATEFORME ;
  • La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme.

L’acceptation des présentes CGU vaut reconnaissance par les UTILISATEURS des droits de propriété intellectuelle de l’OPERATEUR et l’engagement de les respecter.

L’OPERATEUR accorde une licence personnelle, non-exclusive et non cessible aux UTILISATEURS les autorisant à utiliser la PLATEFORME conformément aux présentes CGU.

Toute autre exploitation de la PLATEFORME et de son contenu est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra être effectuée sans l’autorisation préalable expresse de l’OPERATEUR.

11.      RESPONSABILITES

11.1.                   Principes généraux

Dans le cadre de la fourniture des SERVICES et la mise à disposition de la PLATEFORME, l’OPERATEUR ne sera tenu qu’à une obligation de moyens.

L’UTILISATEUR pourra engager la responsabilité de l’OPERATEUR dès lors qu’il aura préalablement notifié par lettre recommandée avec Accusé de Réception le manquement allégué et que l’OPERATEUR n’aura pas répondu dans un délai de vingt et un (21) jours à compter de la réception de cette mise en demeure. En tout état de cause, il est rappelé que la responsabilité de l’OPERATEUR ne pourra être recherchée qu’en cas de faute prouvée.

Grâce aux SERVICES, les CLIENTS pourront être mis en relation avec les PRESTATAIRES. Il est rappelé que l’OPERATEUR demeurera un tiers au contrat conclu directement entre le CLIENT et le PRESTATAIRE et ne pourra donc voir sa responsabilité engagée pour l’exécution de ce dernier.

Par ailleurs, la responsabilité de l’OPERATEUR ne pourra en aucun cas être engagée :

  • en cas d’impossibilité d’accéder temporairement à la PLATEFORME pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées. Les UTILISATEURS reconnaissent que la responsabilité de l’OPERATEUR ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions desdits réseaux de transmission ou du matériel informatique des UTILISATEURS de la PLATEFORME ;
  • en cas d’attaques virales ;
  • en cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la PLATEFORME ;
  • relativement au contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur la PLATEFORME ;
  • en cas de non-respect des présentes CGU imputables aux UTILISATEURS ;
  • en cas de retard ou d’inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure ;
  • en cas de cause étrangère non imputable à l’OPERATEUR ;
  • en cas d’agissement illicite d’un PRESTATAIRE, ou d’inexécution contractuelle dont un PRESTATAIRE se serait rendu coupable ;
  • De tout problème rencontré dans la réalisation de la PRESTATION commandée.

 

S’agissant des SERVICES, l’OPERATEUR attire l’attention des UTILISATEURS sur le fait que les protocoles actuels de communication via Internet ne permettent pas d’assurer de manière certaine et continue la transmission des échanges électroniques (messages, documents, identité de l’émetteur ou du destinataire). L’OPERATEUR décline ainsi toute responsabilité en cas de perte de données, intrusions, virus, rupture de service ou autres problèmes étrangers à la PLATEFORME.

 Par ailleurs, du fait même de la nature du réseau Internet (interconnexion d’une multitude d’intervenants indépendants les uns des autres), nul ne peut garantir le fonctionnement global des réseaux de bout en bout. L’OPERATEUR ne saurait donc, en aucun cas être tenu pour responsable d’un quelconque préjudice dont il n’est pas directement à l’origine.

En aucun cas la responsabilité de l’OPERATEUR ne pourra être recherchée, quel que soit le type d’action intentée, pour un dommage indirect d’aucune sorte par exemple, et sans que la liste ne soit exhaustive, tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, trouble commercial, manque à gagner, préjudice d’un tiers, ou action intentée par un tiers contre l’UTILISATEUR ainsi que leurs conséquences, lié aux présentes ou à leur exécution. L’UTILISATEUR est seul responsable de tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui-même à l’OPERATEUR ou à des tiers du fait de son utilisation des SERVICES.

Il est expressément convenu entre les PARTIES que les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer même en cas de résolution des présentes constatée par une décision de justice devenue définitive. 

11.2.                   Statut d’hébergeur

 Dans le cadre de l’édition et de l’exploitation de la PLATEFORME, les UTILISATEURS reconnaissent que l’OPERATEUR a la qualité d’hébergeur au sens de l’article 6 I 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique dite LCEN.

Conformément aux présentes, l’OPERATEUR se réserve la possibilité de retirer tout contenu qui lui aura été signalé et qu’il considèrera comme manifestement illicite au sens de l’article 6 I 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique dite LCEN.

12.     FORCE MAJEURE

L’OPERATEURne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes CGU, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure. 
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.  
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil. 
A ce titre, la responsabilité de l’OPERATEUR ne pourra pas être engagée notamment en cas d'attaque de pirates informatiques, d'indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres ; et d'interruption, de suspension, de réduction ou des dérangements de l'électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques, ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance ou événement extérieur à la volonté de l’OPERATEUR intervenant postérieurement à la conclusion des CGU et en empêchant l’exécution dans des conditions normales.

Il est précisé que, dans une telle situation, l’UTILISATEUR ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l’encontre de l’OPERATEUR.

En cas de survenance d’un des évènements susvisés, l’OPERATEUR s’efforcera d’informer l’UTILISATEUR dès que possible.

13.     PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Chacune des PARTIES garantit l’autre PARTIE du respect des obligations légales et réglementaires lui incombant en fonction de son rôle au titre de la protection des données à caractère personnel.

13.1.                   Concernant les traitements réalisés par l’OPERATEUR

Dans le cadre de l’exploitation de la PLATEFORME, l’OPERATEUR est susceptible de collecter des données à caractère personnel des UTILISATEURS.

Ces données sont nécessaires à la gestion de la PLATEFORME, à la fourniture des SERVICES et à l’envoi d’alertes ou de newsletters aux UTILISATEURS qui en ont fait la demande. Ces données seront traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte.

A ce titre, l’UTILISATEUR est invité à consulter la Politique de Confidentialité de l’OPERATEUR accessible à l’adresse

13.2.                   Concernant les traitements réalisés par le PRESTATAIRE

 Le PRESTATAIRE peut être amené à collecter et traiter les données à caractère personnel des CLIENTS de la PLATEFORME pour l’exécution de leurs commandes de PRESTATIONS. A ce titre, le VENDEUR garantit à l’OPERATEUR qu’il traite ces données dans le respect des droits et obligations issues de la loi « Informatique et Libertés » et du RGPD.

En cas de traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par le PRESTATAIRE, il est rappelé que l’OPERATEUR aura la qualité de co-responsable au sens de la loi du 6 janvier 1978 et de l’article 26 du RGPD.

 14.     RECLAMATIONS

Toute réclamation d’un CLIENT devra être formulée directement par email à [email protected].

15.     VALIDITE DES cgu

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les UTILISATEURS à méconnaitre les présentes CGU.

16.     MODIFICATION DES CGU

Les présentes CGU s’appliquent à tout UTILISATEUR naviguant sur la PLATEFORME.

L’OPERATEUR se réserve la faculté de mettre à jour et modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour s’adapter à l’évolution législative ou règlementaire. Toute modification des CGU sera notifiée à l’ensemble des MEMBRES au moins dix (10) jours avant son entrée en vigueur.

Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de la navigation de l’UTILISATEUR sur la PLATEFORME.

17.     DISPOSITIONS GENERALES

Aucune indication, ni aucun document ne pourra engendrer d’obligation non comprise dans les présentes CGU, s'il ne fait l'objet d'un nouvel accord entre les PARTIES.

Le fait que l'une des PARTIES n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.

18.     COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE

LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS. EN CAS DE LITIGE, SEULS LES TRIBUNAUX FRANCAIS SERONT COMPETENTS.

L’OPERATEUR attire l’attention des UTILISATEURS sur le fait que tout litige survenant entre un CLIENT et un PRESTATAIRE devra finalement être traité par les parties au Contrat de vente de PRESTATIONS (les CGV) qui reste seul responsable de la vente des PRESTATIONS proposées via la PLATEFORME.

Dans le cadre de litiges entre PRESTATAIRES et CLIENTS, le CLIENT peut contacter l’OPERATEUR, étant précisé que ce dernier répercutera la réclamation auprès du PRESTATAIRE concerné qui sera seul responsable du traitement du litige.

En cas de différend survenant entre l’OPERATEUR et un UTILISATEUR au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes, les PARTIES s’efforceront de le régler à l’amiable.

Dans l’hypothèse où la médiation échouerait ou ne serait pas envisagée, le litige ayant pu donner lieu à une médiation sera confié à la juridiction compétente .du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu du SITE DE LIVRAISON.